Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu la procédure suivie contre N... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile), du chef de... ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Attendu qu’il résulte de l’information... (motifs) ;Attendu en conséquence qu’il résulte des charges suffisantes contre N... d’avoir à... le... (qualification légale des faits) ;Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles... ;Attendu que N… était mineur au moment des faits ;Vu les articles 175 du Code de procédure…