Perquisition dans les locaux d’une juridiction

La loi du 3 juin 20161 introduit à l’article 56-5 du Code de procédure pénale un régime spécifique de la perquisition dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tend à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré.La perquisition ne peut être effectuée que par un magistrat, en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.Elle ne peut avoir lieu qu’à la suite d’une décision écrite et motivée du magistrat, indiquant la nature…