Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses
Formule d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante.
Nous, …, Juge de la mise en État
Vu les articles 10 du Code civil et 11 du Code de procédure civile,
Vu la demande qui nous a été faite par …,
Ordonnons à …
de produire à notre greffe au Palais de Justice à …1
de communiquer à Me … avocat du demandeur et à en justifier1
le document ci-après désigné …
et ce au plus tard dans le mois de la signification des présentes
Disons que faute d’exécution dans le délai prescrit, une astreinte pourra être édictée.
Rappelons ci-dessous les textes susvisés :
Code civil – art. 10 (L. no…
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