Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires

Mis à jour le

C’était l’un des buts de la réforme du 5 mars 2007, à savoir privilégier ce type de dispositif par rapport à une mesure judiciaire.L’existence d’un mandat de protection future, du fait du principe de subsidiarité auquel doivent obéir les mesures de protection judiciaire, empêche en principe le juge des tutelles d’ouvrir une telle mesure1(C. civ., art. 428, al. 1er), sauf si ce dernier estime qu’il ne peut pas être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future2.Il s’agit d’une application de ce principe, déjà énoncé à propos des quatre mesures de protection…
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