Contestation des titres de perception par le redevable
Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Contestation des titres de perception par le redevable
Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg
Conventions locales à l'aide juridique
Caractéristiques de la convention locale
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur
Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière civile
Attestations de mission
Attestation de mission : principes
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Procédure de recouvrement des frais
Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle
Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière administrative
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État
Domaine d'application de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle en matière administrative
Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d'aide juridictionnelle
Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative
Contestation des titres de perception par le redevable
Les décisions sur la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Personnes redevables des frais
Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d'aide juridictionnelle
Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction judiciaire
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
La compétence du pôle Chorus dans le cas du recouvrement des frais
Conventions locales à l'aide juridique
Procédures visées par la convention locale
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Établissement de la fiche de suivi par le greffe
Aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle