Domaine d'application de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle en matière pénale
Domaine d'application de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle en matière pénale
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
La compétence du service administratif régional dans le recouvrement des frais
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Cas particuliers de recouvrement des frais
Bureau d'aide juridictionnelle
Le rôle du directeur de greffe dans le bureau d'aide juridictionnelle
Aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat
Retrait de l'aide juridictionnelle
Les cas particuliers de retrait de l'aide juridictionnelle
Contestation des titres de perception par le redevable
Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle
Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière pénale
Retrait de l'aide juridictionnelle
Les cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
Formulations des décisions permettant le recouvrement des frais
Action de groupe
La clôture de la procédure : la liquidation judiciaire
Le crédit classique
L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser
La protection de la caution
La forclusion
Les autres découverts et dépassements
Les dépassements
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La personne majeure atteinte d’un trouble mental
Action de groupe
Information au consommateur
Action de groupe
La mise en oeuvre du jugement statuant sur la responsabilité
Action de groupe
L’action de groupe et la médiation
Action de groupe
Pratique du greffe pendant la phase judiciaire d’examen de la responsabilité du professionnel