Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Constitution de partie civile : définition 

Mis à jour le

Nature de l’action civile. Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction qui fait l’objet d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l’avis est donné à ses représentants légaux (CPP, art. 80-3).La personne qui a été lésée ou se prétend lésée par un crime ou un délit dispose du droit de se joindre aux poursuites engagées contre l’auteur par le ministère public afin de sauvegarder ses intérêts civils, ou de provoquer elle-même ces poursuites en portant plainte…
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