Modèle - Avis d’ordonnance à partie civile

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Le greffier à... En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M...., juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1 : une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ; une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ; une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ; une ordonnance de... Le... Le greffier,…