Modèle - Avis d’ordonnance à partie civile

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...Le greffierà...En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M...., juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1 :une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ;une ordonnance de...Le...Le greffier,13912298420501…