Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile

Tribunal judiciare de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...Le greffierà Me..., avocat au barreau de...En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M. …, juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1, en votre qualité d’avocat de M...., partie civile :une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;une ordonnance de non-lieu ;une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ;une…