Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile

Tribunal judiciare de... Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Le greffier à Me..., avocat au barreau de... En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M. …, juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1, en votre qualité d’avocat de M...., partie civile : une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; une ordonnance de non-lieu ; une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ; une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants …