La fiche d’informations précontractuelles

Obligation de faire figurer la fiche au dossier. On doit trouver parmi les pièces du dossier la fiche d’informations précontractuelles, dite aussi fiche précontractuelle d’information normalisée européenne (FIPEN) (art. L. 312-12, anc. art. L. 311-6, I : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d…