La fiche d’informations précontractuelles

Contenu de la fiche. Doit figurer parmi les pièces du dossier la fiche d’informations précontractuelles, dont un modèle figure à l’annexe à l’article R. 312-32, ancien article R. 311-11. Cette fiche doit présenter, de manière claire et lisible comme l’exige le même article, les informations qu’il énumère (sur la preuve de la remise de la fiche, voir << La fiche d’informations précontractuelles >>,n°25).On doit donc trouver sur cette fiche, outre la mention de l’article L. 312-5 (dont la présence est prescrite par l’article L. 312-12), sans qu’un ordre particulier ne soit imposé :1o l…