Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Décharge ou réduction de l’obligation alimentaire : le retour « à meilleure fortune »

Mis à jour le

L’article 209 du Code civil précise que : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. »Une pension alimentaire peut toujours être modifiée ou supprimée à tout moment. Il suffit pour celui qui demande cette modification de saisir le JAF en faisant la preuve de nouveaux éléments par rapport à la précédente prise de décision.
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