Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat. Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Le … (date)Devant Nous, …, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de M. …, greffier ;statuant en audience de cabinet/statuant en audience publique,(Et avec l’assistance de M. …, interprète inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel, ou qui prête serment conformément à la loi) ;Vu la saisine du juge des libertés et…
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