La prestation compensatoire - Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 26)

Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 268). Dans l’hypothèse d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Ils peuvent alors s’affranchir des modalités de règlement imposées par la loi et prévoir, par exemple, que le versement de la rente cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. Cette possibilité pour les époux de fixer la prestation compensatoire par convention a été étendue par la réforme du divorce de 2004 à tous les cas de divorce, conformément à la…