Les diligences du greffe

Les diligences du greffe du juge d’instruction Nous avons vu que la chambre de l’instruction ou son président peuvent être saisis directement par les parties ou le procureur de la République. En fonction du cadre procédural, cette saisine directe est enregistrée par le greffe de la chambre de l’instruction ou par le greffe de la juridiction de première instance.Lorsqu’il est en possession de la saisine directe, le greffier de la chambre de l’instruction en avise le greffier du cabinet d’instruction qui lui fait parvenir le dossier. Lorsque la demande est déposée auprès du greffier d…