Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'obligation alimentaire  : les règles contributives

Mis à jour le

Les règles contributives et l’état de besoin. L’article 208, alinéa 1er du Code civil fixe les règles contributives : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »La personne qui réclame une aide financière doit prouver son état de besoin. Concrètement, elle ne peut pas assurer sa propre subsistance du fait d’une maladie, d’un handicap, de l’âge ou de toutes autres circonstances.Cette notion de « besoin » présente un certain caractère de relativité puisqu’elle dépend de la situation de la famille de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.