L’appel aux créanciers

Appel aux créanciers. Le juge des contentieux de la protection peut encore, avant de statuer, faire publier un appel aux créanciers. Cet appel est publié à la diligence du greffier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège le juge de l’exécution. Il précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au greffe du juge, déclarer leurs créances. À défaut d’accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une décision insusceptible d’appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l’appel…