Le jugement de contestation

Jugement de la contestation : procédure. La procédure est sans représentation obligatoire, et elle est orale lorsque les parties sont convoquées (C. consom., art. R. 713-4, anc. art. R. 331-9-2), ce qui est le cas pour la contestation des mesures imposées (C. consom., art. R. 733-16, anc. art. R. 334-16). La représentation des parties suit les règles du droit commun, telles que fixées par l’article 762 du Code de procédure civile ( << Situation des parties >>,n°6<< Situation des parties >>,n°6Les parties convoquées ont la possibilité d’exposer leur argumentation ou leurs moyens par lettre…