Suspension et interdiction

Effet automatique. La décision de recevabilité de la déclaration de surendettement emporte de plein droit suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre du débiteur et portant sur des dettes autres qu’alimentaires (C. consom., art. L. 722-2, anc. art. L. 331-3-1, al. 1er). La décision emporte également, pour le créancier, interdiction de prendre toute garantie ou sûreté : inscription d’hypothèque provisoire (CPCE, art. L 511-1) ou judiciaire (C. civ., art. 2412), saisie-revendication, saisie par déclaration administrative…) (C. consom., art. L 722-5, anc…