Les renvois devant la commission

Décision de renvoi devant la commission. À tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est plus irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier devant la commission (C. consom., art. L. 743-2, anc. art. L. 332-12) ; il statue alors par ordonnance (C. consom., art. R. 334-77). La décision à indiquer est le code 22K « se dessaisit ou est dessaisi au profit d’une autre juridiction ». Le dossier est alors terminé (Instr., 20 avr. 2018 p. 27 et 32). Formule de renvoi devant la commission. Vu la procédure de rétablissement personnel…