Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Suspension de la saisie immobilière

Mis à jour le

La commission déclare la demande irrecevable. Lorsqu’il a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de la commission, et qu’il a formé un recours sur lequel le juge des contentieux de la protection n’a pas encore statué, le débiteur doit demander lui-même, à l’audience d’orientation (en constituant avocat : CPCE, art. R. 311-4), la suspension de la procédure de saisie ; si le juge de l’exécution ne fait pas droit à cette demande et ordonne la vente forcée, il fixera généralement l’adjudication à la date la plus tardive autorisée (soit quatre mois à compter du prononcé de la décision :…
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