La procédure de jugement

Le déroulement des débats. Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel, ou l’un des magistrats assesseurs désignés par lui, expose de façon concise les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier. Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. À l’issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite. Lorsqu’il est fait état au cours des débats des déclarations de témoins à charge ou à…