Prestation compensatoire : le versement sous forme de rente

Le versement sous forme de rente viagère : principe, révision et panachage (C. civ., art. 276). Le versement sous forme de rente viagère doit, compte tenu de la philosophie des textes, rester marginal. Le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut en effet l’ordonner « qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée » lorsque « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins » (C. civ., art. 276). Il doit prendre en considération les critères généraux fixés à l’article 271 du Code civil (durée du mariage, etc.).La Cour de cassation…