Prestation compensatoire : les éléments à fournir

La déclaration sur l’honneur. Compte tenu de ces critères, la tâche du juge, qui doit se pencher sur une demande de prestation compensatoire, n’est pas aisée. La loi heureusement l’aide dans son appréciation. II faut indiquer en premier lieu la déclaration sur l’honneur des époux certifiant l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration est : annexée à l’assignation en divorce (à la requête conjointe en cas de divorce accepté) ou jointe aux conclusions si elle est formulée ultérieurement pour les divorces contentieux ; annexée à la convention…