Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instruction,No du Parquet :...No de l’instruction :...République françaiseAu nom du peuple français,Nous,..., juge d’instruction au tribunal de grande instance de...Vu la procédure suivie contre... N … du chef de...Vu l’article 97 du Code de procédure pénale et les articles 165, 167 et 168 de l’instruction générale sur le service des postes ;Requérons Monsieur le Receveur des postes et télécommunications du bureau de... de nous remettre toute la correspondance, sans distinction aucune, provenant soit de la France, soit des pays étrangers, à l…