Formule d’ordonnance  - Versements à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France

Formule d’ordonnance autorisant le directeur des services de greffe à verser à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, des espèces, lingots, effets ou valeurs. Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu la procédure suivie contre... du chef de... Vu l’article 97, alinéa 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la conservation en nature de la somme de... € saisie le... et déposée au greffe le … n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ; Autorisons le directeur de greffe de ce tribunal à…