Bureau d'aide juridictionnelle et protection des données personnelles

Bureau d’aide juridictionnelle et protection des données personnelles. Les bureaux d’aide juridictionnelle procèdent à un traitement des données personnelles pour la gestion des demandes d’aide juridictionnelle, l’édition des décisions et courriers ainsi que le suivi des recours et la production des statistiques. Ce traitement des données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice et à ses juridictions. Durée de conservation. Les dossiers d’aide juridictionnelle sont conservés cinq ans à compter de la décision d’admission dans les juridictions…