L'aide juridictionnelle et l’huissier de justice

Frais d’affranchissement et de transport des huissiers de justice. Le remboursement des frais d’affranchissement et de transport des huissiers de justice doit être intégral, même en cas d’aide juridictionnelle partielle. C’est l’article 95 du décret du 28 décembre 2020 qui prévoit la rétribution versée aux huissiers de justice en matière d’aide juridictionnelle. Cette rétribution est distincte du remboursement des frais de transport et d’affranchissement des correspondances postales prévus à l’article 116 du décret qui ne sont pas affectés du pourcentage d’aide partielle fixé par l’article…