Le nouveau tarif des huissiers de justice

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, le décret et l’arrêté du 26 février 2016 (JO, 28 février 2016) redéfinissent les règles tarifaires applicables à la profession d’huissier de justice. Bien que la structure du tarif demeure inchangée, les textes contiennent de nombreuses nouveautés. Le décret du 26 février 2016 traite des tarifs des professions de commissaire priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de commissaire à l’exécution du plan, de liquidateur et de notaire. Les règles de fixation des tarifs des huissiers de justice sont codifiées dans le Code de commerce sous les articles…