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Modèle de jugement disciplinaire contre un huissier de justice pour faute disciplinaire commise à l’audience

Les incidents et les exceptions lors de la détention
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; a été rendu le jugement dont la teneur suit :...

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