Modèle de jugement disciplinaire contre un huissier de justice pour faute disciplinaire commise à l’audience

Formule de jugement disciplinaire contre un huissier de justice pour faute disciplinaire commise à l’audience. À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; a été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur Et : M … huissier de justice à … Attendu qu’à l’audience de ce jour … à … heures, M … huissier de justice près ce tribunal, a (exposé des faits constituant la faute disciplinaire) Que malgré les…