Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière

Mis à jour le

La loi du 9 mars 20041 a créé les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) chargées de la lutte contre la criminalité et la grande délinquance économique et financière. D’abord fondée sur un critère de très grande complexité, la compétence de ces juridictions est désormais alignée sur le critère de grande complexité comme en matière de de criminalité organisée (L. 6 déc. 20132, CPP,art 704).Les articles D. 47-2 et D. 47-3 du Code de procédure pénale précisent la liste des juridictions interrégionales spécialisées.Le législateur ne prévoit pas de dessaisissement systématique des…
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