Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le greffier d'instruction

Mis à jour le

Le service de l’instruction est organisé en cabinet, composé de deux personnes : le juge d’instruction et le greffier.Le greffier est assermenté et soumis au secret de l’instruction. Il est amenené à effectuer des astreintes de service en soirée, ainsi que des permanences pendant les week-ends et jours fériés.Il est affecté au cabinet par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction. Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l’affectation d’un agent exerçant ses fonctions auprès d’un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l’avis de ce magistrat (C. org…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.