Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dessaisissement du juge d'instruction et détention

Mis à jour le

Problème de la détention en cas de dessaisissement. Le mandat de dépôt continue de produire ses effets légaux (Cass. crim., 25 avr. 1960, BICC, no 211). Il en est de même pour le mandat d’arrêt.Mais lorsque la personne mise en examen est détenue, le juge d’instruction qui n’est pas celui du lieu de détention et qui accepte de se saisir devrait, logiquement, adresser un mandat d’amener pour faire transférer l’intéressé, avant que le dessaisissement n’intervienne. Pour cela, il faudrait qu’il soit d’abord saisi de l’information par le procureur de la République auquel est envoyé, par le juge…
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