Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie

Mis à jour le

Le... à... heures,Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M.... greffier, étant dans la commune de... où nous nous sommes transporté,instruisant dans l’affaire suivie contre N... du chef de...Accompagné de Monsieur le procureur de la République et de la gendarmerie,Nous nous sommes présenté au domicile du susnommé (ou au domicile de M.... susceptible de détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés),où après avoir décliné notre qualité, avons en présence :dudit N …, assisté de son avocat régulièrement convoqué,ou de... désigné en qualité de…
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