Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire

Mis à jour le

L’en-tête est le même que celui de l’ordonnance d’incarcération provisoire jusqu’à « Vu l’ordonnance de M. …, juge d’instruction audit tribunal » .En date du …, Nous, saisissant en vue du placement en détention provisoire de la personne mise en examen, ensemble, les pièces du dossier et les réquisitions du ministère public ;Vu les articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;1 Attendu que la personne mise en examen encourt une peine criminelle ;1 Attendu que la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans…
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