Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Instance en matière de pension alimentaire : règles générales 

Mis à jour le

Les diligences du greffe : l’inscription au répertoire, constitution de dossier et convocation des parties. À réception de l’acte de saisine, le greffier date et vise la requête ou l’assignation. Quel que soit l’acte de saisine, le greffier doit inscrire l’affaire au répertoire général civil en tant qu’affaire de contentieux général dans le logiciel métier1.Puis, Le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent…
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