Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Saisine du JAF en cas d'urgence en matière de pension alimentaire

Mis à jour le

Le principe. Le JAF peut aussi être saisi par requête afin de permettre au demandeur d’assigner la partie adverse à une date fixée à bref délai (CPC, art. 1137, al. 2).Le cas échéant, le JAF exerce également les fonctions de juge des référés selon les dispositions de l’article l’article 1073 du Code de procédure civile1. Son régime est calqué sur la procédure des référés de droit commun, y compris en ce qui concerne le délai de recours.Il est à noter que par un décret no 2019-1419 du 29 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond (en remplacement de procédure dite en la forme…
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