Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le JAF en matière de pension alimentaire : actes introductifs d'instance et convocations des parties

Mis à jour le

L’introduction de l’instance hors cas d’urgence. Les différents actes de saisine sont prévus à l’article 1137 du Code civil :saisine par voie d’assignationsaisine par voie de requête unilatérale ou conjointeSaisine par assignationHors urgence, le juge est saisi par une assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l’article 751 du Code de procédure civile1.Elle doit, selon l’article 1138 du même code, mentionner, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141 relatives aux règles de comparution, d’assistance et de représentation…
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