La publicité du débat contradictoire

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale pose, à compter du 1er juillet 2007, le principe de la publicité du débat contradictoire lorsque la personne est majeure, sauf opposition du ministère public ou de la personne mise en examen.Cette opposition n’obéit à aucun formalisme, elle peut être adressée oralement juste avant le début du débat contradictoire, y compris au moment d’un débat différé. Le greffier devra mentionner dans le procès-verbal du débat l’opposition, le nom ou la qualité de son auteur et, le cas échéant, le motif invoqué.Les motifs de…