L’action publique et l’action civile
Caractères de la procédure pénale.
La loi no 2000-516 du 15 juin 2000 a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire.
La première partie de cet article s’applique de façon générale à la procédure pénale sans concerner spécifiquement l’une ou l’autre partie :
la procédure pénale doit être équitable ;
la procédure pénale doit être contradictoire ;
la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties ;
la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées des poursuites et des autorités de jugement ;
les personnes se trouvant dans des…
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