Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le débat contradictoire préalable

Mis à jour le

Lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en détention initiale, le JLD, selon que la personne mise en examen ou son avocat le sollicite ou non, ou selon son appréciation, peut soit procéder immédiatement au débat contradictoire soit différer ce débat.Dans ce second cas, il peut ordonner l’incarcération provisoire de la personne mise en examen et il la fera comparaître à nouveau dans le délai de quatre jours ouvrables pour qu’il soit procédé au débat contradictoire prévu par la loi (voir<< Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire >>,n°1).C’est le greffier du JLD qui procède aux…
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