Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les cas de dessaisissement du juge d'instruction

Mis à jour le

Dessaisissement sur récusation. Le premier président de la cour d’appel possède, de son côté, le pouvoir de dessaisir un juge d’instruction lorsqu’il fait droit à la requête en récusation que lui présentent la personne mise en examen ou la partie civile.L’article 668 du Code de procédure pénale énonce les causes de récusation.Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :1 – Si le juge, ou son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un…
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