Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD

Cour d’appel de xxxxTribunal judiciaire de xxxxxCabinet de xxxx juge des libertés et de la détentionNo Parquet :COMPARUTION PRÉALABLEPROCÈS-VERBAL DE DÉCLARATION DU PRÉVENUVu l’article 396 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;Le xxxxx à xxxxxDevant Nous,xxxxx Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de xxxxx, statuant en chambre du conseil assistée de xxxxxxx, greffier,Vu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire en date du xxxxxxx émanant du procureur de la République ;est déférée la personne qui, informée de son…