Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Pension alimentaire  - Renvoi par le JAF à la formation collégiale 

Mis à jour le

Le principe. Par principe, le juge aux affaires familiales statue seul, soit à juge unique, des contentieux qui lui sont présentés.Le dispositif législatif et réglementaire a prévu la possibilité de faire statuer par une formation collégiale le contentieux familial habituellement appelé devant le JAF.En effet, le JAF peut renvoyer l’affaire en état à une audience collégiale du tribunal judiciaire. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi (COJ, art. L. 213-4).Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.La faculté de…
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