Les principes généraux de la question prioritaire de constitutionnalité
La Constitution.
L’article 61 de la Constitution stipule que lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Les droits et libertés garantis par la Constitution sont contenus notamment dans le préambule et les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le…
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