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La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Cette faculté de saisir le Conseil constitutionnel par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est ouverte à toutes les parties du procès pénal ; que ce soit le prévenu, la partie civile, ou encore – au stade de l’instruction – la personne mise en examen, le condamné et même le...

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