La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel

La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel. Cette faculté de saisir le Conseil constitutionnel par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est ouverte à toutes les parties du procès pénal ; que ce soit le prévenu, la partie civile, ou encore – au stade de l’instruction – la personne mise en examen, le condamné et même le témoin assisté. Le ministère public peut lui aussi soulever une question prioritaire de constitutionnalité en sa qualité de partie au procès pénal ; toutefois, comme le souligne la circulaire du 24…