La définition de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité. L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce nouvel article, issu de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour…