Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Maintien en détention après requalification.

Mis à jour le

Lorsque le juge d’instruction, au cours de l’information, a requalifié les faits criminels en délit, il peut saisir le JLD aux fins de maintien en détention provisoire de la personne mise en examen.Le titre de détention initial demeure valable ; la détention est soumise aux règles découlant de la nouvelle qualification et le point de départ du renouvellement de la détention est fixé au jour du titre initial.Il en est de même en cas de changement d’une qualification correctionnelle aggravant les peines encourues et par voie de conséquence de la durée maximale de la détention.Le JLD rend son…
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