Contextes ayant un impact sur la détention provisoire 

Impact sur la détention provisoire de la requalification des faits : criminalisation. La requalification à la hausse entraîne de facto une modification du régime de la détention provisoire en modifiant les plafonds fixés par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale.Le principe général a été posé par la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 1990, no 88-83669) : le titre de détention initial reste valide mais qu’à compter de la nouvelle mise en examen, la détention sera soumise aux nouvelles règles en découlant. Cette règle a été reprise dans un arrêt du 9 janvier 1997 (Cass…