Divorce sans juge : publication du tarif de l’intervention du notaire

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du xxie siècle avait institué le divorce sans juge, dispositions aujourd’hui intégrées dans les articles 229-1 et suivants du Code civil. Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, leur accord est consigné dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée (acte contresigné par les avocats). Cette convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, sachant que c’est ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force…